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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2400969_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel / 1.
Eloignement 72 heures
DTA_2501647_20250325
25 mars 2025
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().
Reconduites à la frontière
DTA_2301816_20230411
11 avril 2023
B a bénéficié d'un entretien individuel avec les services du préfet des Yvelines, le 16 novembre 2022.
- Asile - 15 jours
DTA_2216319_20230118
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2205864_20220927
27 septembre 2022
de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a bénéficié d'aucun entretien individuel et confidentiel en application
DTA_2400072_20240118
18 janvier 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2405594_20240820
20 août 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DTA_2500188_20250217
17 février 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507182_20251117
17 novembre 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse d’affecter à son enfant C... une aide humaine individuelle
URGENCES JU
DTA_2500445_20250213
13 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. 4.
8e Section - MESD
DTA_2303435_20230324
24 mars 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2212217_20220927
11ème Chambre (JU)
DTA_2216926_20230207
7 février 2023
1ère chambre
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
plus 6 maisons individuelles doivent correspondre aux caractéristiques d'une voie de desserte principale.
DTA_2405274_20240903
3 septembre 2024
Chambre 2
DTA_2102044_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - les sommes dues au titre de la nouvelle bonification individuelle et antérieures au 1er janvier 2017 sont prescrites ; - en application de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet
DTA_2312218_20231010
10 octobre 2023
DTA_2501972_20250225
25 février 2025
DTA_2503783_20250918
18 septembre 2025
L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.
DTA_2301988_20250401
1 avril 2025
à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
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