Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable du 1er avril 2020 au 6 février 2023 : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Fior di Linu est rejetée.

à l'article L. 16. ".

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2024.

Par un arrêté du 1er septembre 2022, M.

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 2.

Aux termes de l'article 37-17 décret du 30 juillet 1987 dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5334-18 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu, avant de quitter le

Ces dispositions sont issues, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

En second lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Et l'article L. 231-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, prévoit que " I.- Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 : 1° Les inspecteurs

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réaliser sans délai les travaux de réfection du rempart entourant le centre hospitalier de Die conformément aux préconisations

C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

DÉ´ C I D E :Article 1er : La société Sade Cgth et la société Cabinet d'études Marc Merlin sont condamnées in solidum à verser la somme de 220 000 euros HT à la commune de Pontevès.