gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

; - elle est fondée sur des dispositions règlementaires - les 1° et 2° de l'article L. 111-13, 1° du I. de l'article D. 111-8 et 2° et 3° de l'article D. 111-12 du code de la consommation - qui méconnaissent

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, codifié à l'article L. 111-23 du même code avant le 1er juillet 2021 : " Le contrôleur technique a pour mission

Par suite, Mme B ne peut être regardée, au sens de l'article 1691 bis du code général des impôts, comme s'étant frauduleusement soustraite par des manœuvres personnelles, ou comme ayant tenté de se soustraire

La présidente du tribunal a désigné Mme Mentfakh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Article 2 : La commune de Saint-Cyr-sur-Mer versera à M. et Mme E la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, la société civile immobilière (SCI) Tourangelle du 57 rue Nationale demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

C comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation

du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».

de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances.