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L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

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Reconduite à la frontière

DTA_2503726_20250611

Administratif

11 juin 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2422068_20241125

Administratif

25 novembre 2024

E a été interpellé, le 13 juillet 2024, pour une tentative de vol, dans un commerce.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304045_20230703

Administratif

3 juillet 2023

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée

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6ème Chambre

DTA_2201902_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305675_20230512

Administratif

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2301737_20240517

Administratif

17 mai 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

du 3° du 1 de l'article 39 du même code.

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- 96h - Eloignement

DTA_2315243_20231024

Administratif

24 octobre 2023

à résidence de l'étranger en application de l'article L. 731-1 du même code, d'autre part, des dispositions des articles R. 776-1 à R. 776-34 du code de justice administrative, relatives au contentieux

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310315_20230824

Administratif

24 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge Unique

DTA_2300402_20230220

Administratif

20 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Président Grenier

DTA_2106057_20220707

Administratif

7 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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8ème chambre (J.U)

DTA_2217139_20250122

Administratif

22 janvier 2025

B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302440_20240826

Administratif

26 août 2024

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2304945_20230927

Administratif

27 septembre 2023

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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3ème chambre

DTA_2500058_20250627

Administratif

27 juin 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2103152_20230303

Administratif

3 mars 2023

Silvy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2310413_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Aymard pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.