substitution raisonnable plus rationnelle, plus économique, moins néfaste pour l'environnement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle viole le V bis de l'article

notifiés les 10 février 2024 et 04 mars 2024, qualifiés à tort de « lettre de rappel » ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par l’article

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - elle est entachée d'une inexacte application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

L'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " I.

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ".

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Les articles L. 122-1 et suivants du code de l’urbanisme, applicables aux communes couvertes par la loi Montagne, posent le principe d’une urbanisation réalisée en continuité avec l’existant, l’article

L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme précise que : " () Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui

économiques de la caducité du permis d'aménager ; - les moyens tiré de ce que les conditions de caducité du permis d'aménager ne sont pas remplies au vu des travaux entrepris et de la méconnaissance de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en ce qu'elle

Ils soutiennent que : -le compte-rendu du contrôle pédagogique est entaché d'irrégularités ; -l'échelle d'évaluation prévue par l'article D. 122-3 du code de l'éducation n'est pas applicable en l'espèce

électroniques est entaché d'une erreur de droit ; - l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme autorise des équipements de radio-télécommunications en zone couverte par la loi montagne par dérogation

B... a été invité à présenter ses observations dans les conditions prévues par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, par un courrier du 1er août 2025.

de l’article L. 122-5 du même code, applicables aux communes classées en zone de montagne, régissent entièrement la situation de ces communes pour l’application de la règle de la constructibilité limitée

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques naturels du fait du risque d'instabilité de terrain ; - il méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne l’étude d’impact : S’agissant du cadre juridique : Aux termes de l’article L. 122-3 du code de l’environnement : « I. - Un décret en