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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904228_20220712
12 juillet 2022
lors que la valeur de 231 500 euros, correspondant au prix de revient des constructions, comprend nécessairement le coût des équipements et matériels techniques qu'abrite le bâtiment mentionné dans le bail
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203461_20230120
20 janvier 2023
. / La dette pouvant être prise en compte est celle qui s'est constituée à compter de la date de prise d'effet du bail ou du début de l'occupation temporaire par le demandeur.
DTA_2200071_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : le moyen, initialement soulevé, tiré de l’absence de consultation de la commission locale d’amélioration de l’habitat est inopérant en l’absence d’obligation de consulter cette commission
Juge unique chambre 1
DTA_2104495_20240709
9 juillet 2024
supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux situés 1 rue du Docteur B à Plaisance du Touch (31830) qu'elle prend à bail
5ème Chambre
DTA_2104573_20240213
13 février 2024
Elles soutiennent que : * S'agissant du permis initial : - le plan de masse est insuffisant en ce qu'il n'est pas coté en trois dimensions comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 431-9 du
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2308971_20251205
5 décembre 2025
Il suit de là que la radiation de sa demande initiale ne révèle de sa part aucune renonciation au bénéfice de la décision de la commission ou comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311563_20231107
7 novembre 2023
Saisie d'un recours gracieux dirigé contre cette décision, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a confirmé sa décision initiale le 5 juillet 2023. 4.
4ème chambre
DTA_2303912_20251209
9 décembre 2025
Sur la régularisation des vices entachant le permis de construire initial : 5.
DTA_2303913_20251209
DTA_2304181_20251209
1ère chambre
DTA_2101684_20231128
28 novembre 2023
requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2021 et le 4 février 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier d'Evaux-les-Bains
1ère Chambre
DTA_2007706_20231107
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
2 ème Chambre
DTA_2103782_20230706
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Pascale Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Thielleux, conseillère.
3ème chambre
DTA_2001947_20220707
7 juillet 2022
L'intéressée a suivi une cure thermale au sein de l'établissement thermal d'Ussat-les-Bains (Ariège) du 7 au 26 octobre 2019.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202843_20230928
28 septembre 2023
Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres au minimum. () 2°- Façade ou partie de façade comportant des baies dont aucune ne constitue
10eme Chambre
DTA_2109000_20250722
22 juillet 2025
publiques, ainsi que le motif lié aux espaces verts ne pouvaient être opposés à la demande de permis de construire modificatif dès lors que cette dernière ne modifiait pas les dispositions du permis initial
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504662_20250728
28 juillet 2025
sont sans incidence sur la jouissance du bien de la requérante ; - le permis de construire modificatif en litige ne doit pas être confondu avec le permis de construire initial qui bénéficie désormais
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304233_20230516
16 mai 2023
sollicitée par le tribunal de céans dans le cadre de sa décision avant dire droit du 31 mars 2023 ; faute pour la requérante d'obtenir ce permis de construire modificatif de régularisation, son permis initial
DTA_2204750_20230310
10 mars 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204103_20221014
14 octobre 2022
Elle soutient que dans le cadre de la mise en œuvre du bail emphytéotique conclu avec la commune de Naujac-sur-Mer et portant sur la mise à disposition de la toiture et de la couverture de la salle des
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