Mme E... a sollicité une remise de cette dette.

Il soutient que : - la déduction de la provision a été remise en cause en s'appuyant sur la circonstance que la baisse du chiffre d'affaires, constatée entre 2011 et 2015, n'était accompagnée d'aucune

Elle soutient que : - elle pouvait contester la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son bien pour demander une réduction du montant de la taxe foncière établie au titre des années 2018

Vu la décision du président du tribunal du 1er septembre 2022 donnant délégation à Mme Bailly, vice-présidente au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

La commune d'Evian-les-Bains gère un centre nautique, ouvert l'été.

Le préfet de police a produit le 21 avril 2026 des pièces établissant qu’une carte de séjour temporaire a été remise à M. A... le 10 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'une carte de résident valable du 11 janvier 2025 au 10 janvier 2035 a été remise au requérant le 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

invalidité pour aggravation et infirmité nouvelle, ensemble la décision du 12 avril 2022 précitée ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées et au service des pensions et des risques professionnels de réviser

suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le département de la Savoie a refusé de lui accorder la remise

des articles L. 1331-23 et R. 822-25 du code de la santé publique ; - elle était de bonne foi, dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'état de suroccupation du bien à la date de conclusion du bail

Il résulte de l'instruction que si le chiffre d'affaires a baissé de 5,66 % entre les exercices clos en 2009 et 2010, il a augmenté de 2,27 % entre les exercices clos en 2010 et 2011, puis a baissé de

A... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault portant refus de remise de dette pour un indu d’aide personnalisée au logement.

A... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de l’Aude en date du 6 janvier 2026 portant remise de dette partielle pour un indu d’aide personnalisée au logement

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu

Fin juillet 2022, tant le bailleur que le locataire ont informé la caisse d’allocations familiales de la Gironde de la résiliation du bail à compter du 29 juillet 2022.

méconnaissant les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - en réintégrant à son exercice clos le 31 mars 2018 une annuité entière d'amortissement alors que le contrat de bail

premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il ressort de l'étude d'impact réalisée par le cabinet Lineamenta que le transfert prévu entraînera une baisse

A... à payer une amende, lui a enjoint de cesser son occupation de la parcelle cadastrée section D 2349 située quartier Baie des Mulets sur le territoire de la commune du Vauclin, de démolir les constructions

représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Havre a rejeté sa demande de remise