D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

A n'a fait l'objet d'aucune condamnation, qu'il ne représente pas une charge pour le système de sécurité sociale français dès lors que, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a des

finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi

finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi

lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit

Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite

préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

C justifie par les pièces versées au dossier se limite à une activité salariée exercée entre le 26 octobre 2020 et le 31 juillet 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité

à durée indéterminée à temps complet mentionnant une embauche le 1er décembre 2015.

qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; elle a droit

B se prévaut par ailleurs de son insertion professionnelle et produit à cet égard un contrat de travail à durée déterminée et des bulletins de salaires pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre

d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

de mars 2019 et qu'il bénéficie, depuis le 12 novembre 2019, d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en qualité d'ouvrier de fabrication au sein d'une entreprise de fabrication

la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

De plus, la requérante produit un contrat de bail d'habitation du 7 mai 2018 établi à son nom ainsi qu'au nom de son conjoint. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme D et M.

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit

d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100