Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fumagalli, magistrat désigné, - les observations de Me Porcher, avocat commis d'office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique du 10 janvier 2025, Mme B a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Penin, avocat de M.

A été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme A..., les observations de Me Lafont, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M.

Aux termes de l'article R.461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, - les conclusions de M.

ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2024, en présence de M. Palmer, greffier : - le rapport de M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie A, B et C et a procédé à son enregistrement au fichier national

par un pacte civil de solidarité en état de récidive ainsi que le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes à un an d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou

service administratif régional de la Cour d'appel de Versailles.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Au cours de l'audience publique, Mme Goyer-Tholon, conseillère, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les observations de Me Mellier, représentant M. C...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Carnel, conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Il a été, le 28 juillet 2014, victime d'une agression par arme blanche à l'origine d'une incapacité partielle permanente conséquente.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mounic, rapporteure ; - et les conclusions de M. Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Antérieurement à son recrutement par la commune, il a été victime, en 1979, d'un accident de travail qui a entraîné une incapacité permanente partielle de 30%. 2.

A a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours commis le 5 mai 2020.