, puis transféré dans le département de Meurthe-et-Moselle.

B la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B. 4.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence en ce que la délégation de signature est générale et imprécise ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché sa décision d'un

sœur et son frère cadet et qu'il a été titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 20 mars 2018 au 19 mars 2019, il est fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision

demande de Mme A au regard de cet élément sur lequel il devait nécessairement se prononcer compte-tenu de sa nature.

Le préfet du Bas-Rhin soutient que la requête ayant été enregistrée le 15 mai 2023 soit plus de 48 heures après le 5 avril jour de la notification de la décision attaquée, elle est tardive.

Par courrier en date du 22 février 2022, reçu le 3 mars 2022 à la mairie du Pouliguen, M. et Mme C ont formé un recours gracieux contre cette décision.

mai 2021 par la direction technique centralisée de Grenoble-Alpes Métropole, sans invoquer une disposition légale ou réglementaire que ce dispositif aurait méconnu, le maire de Claix a entaché sa décision

À cet égard et compte tenu notamment de la motivation de l'arrêté contesté, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen particulier

l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature à son bénéfice ; En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision

E, ou ait entaché sa décision d'un défaut d'examen individuel de la situation de l'intéressé. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 7.

du contradictoire ; * le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Nouvelle-Aquitaine, en s'abstenant d'y faire apparaître les éléments de son examen relatifs au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise, avait entaché cette décision

Nouvelle-Aquitaine, en s'abstenant d'y faire apparaître les éléments de son examen relatifs au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise, avait entaché cette décision

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence compte tenu d'une délégation de signature trop générale ; - le préfet a commis une erreur de droit et a entaché la décision d'un défaut

Elle soutient que la décision : - est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen particulier ; - le préfet n'a pas respecté

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen, dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un visa d'établissement en qualité d'ascendant non à charge d'une ressortissante

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - en n'octroyant pas un délai de départ suffisant, le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen manifeste

Par des décisions du 10 août 2023 dont M.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français