Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Le 14 avril 2023, la SAS ITM a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme Duc.

Pour justifier de l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement concernant M.

; - la demande d'autorisation de licenciement de M.

L'employeur doit être regardé comme envisageant un licenciement à la date de la première réunion du comité social et économique ou du comité d'entreprise sur le projet de licenciement. 10.

, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

était sans lien avec son mandat.

d'un lien entre le licenciement envisagé et le mandat détenu par la salariée. 3.

et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

; - son licenciement est en lien avec l’exercice de son mandat syndical.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.