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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000258_20230216
16 février 2023
Les frais liés à la réfection du sol du garage et ceux, afférents à la remise en état de la cloison séparative dégradée, travaux non encore réalisés à la date de la clôture de l'instruction, présentent
2ème chambre
DTA_2202112_20260114
14 janvier 2026
Mme A... soutient que : - la responsabilité de la commune de Ver-sur-Mer est engagée du fait de la dégradation de ses conditions de travail ; elle a été exposée à des risques psychosociaux, victime de
Chambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
G D, Mme J D pour l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi suite à la dégradation du pont du " Moulin de la Fosse " et a décidé de transmettre en application du deuxième alinéa de l'article
7ème chambre
DTA_2205891_20231215
15 décembre 2023
dispositions du code pénal réprimant les faits de troubles à la tranquillité d'autrui ou la participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires ou de destructions et de dégradations
2ème Chambre
DTA_2206339_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la dégradation de son état de santé, notamment cardiaque et psychologique, résulte des
7ème Chambre
DTA_1805860_20221019
19 octobre 2022
Elle soutient que : - les faits de harcèlement moral sont constitués en raison d'une part de décisions unilatérales du chef de service conduisant à la fois à une dégradation de ses conditions de travail
8ème Chambre
DTA_2317008_20260310
10 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis
DTA_2500144_20251013
13 octobre 2025
Pour contester l’absence de sollicitation d’un nouvel avis du collège de médecins de l’OFII, le requérant fait valoir que son état de santé s’est dégradé postérieurement à l’avis du collège de médecins
4ème chambre
DTA_2300187_20241121
21 novembre 2024
- l'annulation impliquera de lui délivrer la protection fonctionnelle et ce bénéfice impliquera la prise en charge par Bordeaux métropole de l'ensemble des frais, y compris d'avocat, qu'elle a dû ou devra
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300043_20231114
14 novembre 2023
Après une dégradation de son état, il a été transféré en service de réanimation.
1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
regard de son mandat électif ; - la procédure est irrégulière en raison de l'absence de réponse à sa demande de communication des documents et éléments fondant la décision ; - le lien entre la dégradation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502256_20250804
4 août 2025
A... et du rapport d’études du 19 mai 2025 établi par la société Socotec produits aux débats, que l’immeuble présente des infiltrations d’eau en façade engendrant des dégradations de la structure, sous
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502352_20251117
17 novembre 2025
ses attaches familiales à Mayotte et de la nécessité pour elle d’accéder à nouveau à une situation régulière, notamment pour reprendre le travail et accéder aux soins que requiert son état de santé dégradé
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301014_20230222
22 février 2023
de de péril imminent a été pris le 30 juin 2014 alors que les indivisaires de la succession souhaitaient mettre le bien en vente ; - en l'absence de réalisation de travaux, le mas a continué à se dégrader
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307010_20231110
10 novembre 2023
administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, un état descriptif de la passerelle pour piétons surplombant les voies ferrées en gare de Pierrelatte notamment en ce qui concerne sa dégradation
DTA_2607185_20260429
29 avril 2026
La commune de Le Bignon du Maine soutient que : l’immeuble en cause présente un état de dégradation avancée ; une partie de la toiture s’est effondrée et le pignon du bâtiment a été fragilisé à la suite
DTA_2201210_20230504
4 mai 2023
condamnation pour l'une des infractions suivantes : () vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;/ -destruction, dégradation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201488_20220912
12 septembre 2022
soutient que : - elle est propriétaire d'une maison sise 5 faubourg du Ménil à Sedan ; - l'immeuble sis 7 faubourg du Ménil, attenant à sa maison et dont la commune de Sedan est propriétaire, est très dégradé
ORTA_2512669_20251209
9 décembre 2025
B... invoque, d’une part, une dégradation de sa santé mentale résultant de son inactivité forcée et, d’autre part, une dégradation de sa situation financière résultant de la perte de l’indemnité de fonction
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502197_20250811
11 août 2025
l'ensemble des conséquence dommageables de l'accident sont elle a été victime le 19 mai 2023 sur une passerelle attenante à l'une des jetées du port de plaisance de Nevers, ainsi que des vols et dégradations
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