L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

Par une décision du 15 juin 2023, la direction des grandes entreprises a rejeté cette réclamation contentieuse.

décision du 29 août 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé l'octroi d'une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises

Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. () ". 3.

Ils soutiennent que : - ils ont entrepris la construction d'une maison individuelle sise, 1 rue de Figeac, sur le territoire de la commune de Veyre Monton (63960) et ont fait réaliser une étude de sol

Toutefois, s'il résulte de l'instruction qu'il n'a pas d'emploi pérenne au Sénégal, n'effectuant jusqu'à présent que des stages, l'intéressé n'établit aucunement les difficultés financières alléguées.

l'année 2022, pour établir son besoin en personnel, la SASU " Aquitaine environnement et travaux universels " produit une attestation du 24 juin 2022 de la société SEBSO indiquant " pouvoir proposer à l'entreprise

Vu : - la décision de la directrice générale de FranceAgriMer en date du 22 février 2023 n°INTV-GECRI-2023-04 portant sur les modalités de mise en œuvre de l'indemnisation des entreprises de l'aval

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu des difficultés de recrutement auxquelles est confrontée la société qui a obtenu l’autorisation de l’employer à compter du 5 mai

dès lors que le refus litigieux le prive de la possibilité d’exercer une activité professionnelle en France en dépit de l’autorisation de travail obtenue par la société Phichai, qui rencontre des difficultés

Elle soutient que : - son dossier de demande d'aide était complet ; - elle était éligible au bénéfice de l'aide sociale d'urgence à la petite entreprise.

A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, celle-ci n’a pas à être justifiée par l’existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, celle-ci n’a pas à être justifiée par l’existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, celle-ci n’a pas à être justifiée par l’existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

dans l’exécution du chantier liées : *au retard lors du démarrage du chantier et au non-respect des plannings, ainsi qu’aux défaillances d’autres entreprises intervenantes, notamment celles en charge

" retraçant les difficultés rencontrées lors de l'exécution du lot n° 8 dont elle était attributaire, mentionnant les conséquences financières pour l'entreprise des retards de chantier, mettant en cause

ans, et que d'autres collègues avaient fait acte de volontariat et que ces faits caractérisent un accident et sont imputables au service ; - la décision est illégale en ce qu'elle participe d'une entreprise

B fait état d'un projet de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'entreprise AKS RENOV en qualité d'ouvrier d'exécution et fourni une demande d'autorisation de travail à l'appui de sa demande

Par suite, le juge du référé ne saurait, sans méconnaître les dispositions de cet article, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée. 3.