Dès lors, il y a lieu d’ordonner une expertise complémentaire et de fixer la mission de l’expert selon les indications de l’article 2 du dispositif du présent jugement.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme A, procédé par un expert gynécologue-obstétricien à une expertise médicale en présence de Mme A, de l'Assistance publique-hôpitaux

une action en récusation de l’expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l’expertise.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, la société PACE, représentée par Me Lebon, s'associe à la demande d'extension de l'expertise à la société Dalkia présentée par l'expert.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 30 janvier 2024.

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties.

Article 5 : L’expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d’expertise.

une extension de cette expertise à d'autres intervenants, les opérations d'expertise ont pu reprendre ; que l'expertise est en cours et que le retard pris n'est pas imputable à la commune ; qu'il importe

et de la solution technique préconisée ; - la seconde experte, désignée en remplacement du premier, décédé avant d'avoir pu déposer son rapport, n'a procédé qu'à l'inspection du réseau d'eaux pluviales

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la société CGEM Construction a pris acte de la demande d’expertise et a versé aux débats un courrier technique d’observations du 15 avril 2025,

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension d'expertise présentée par l'expert : 1.

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

Sur la demande d'expertise et l'étendue de la mission de l'expert : 6.

de son objet, l'expert devra rendre compte de cet accord en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

La mesure de complément d'expertise demandée par le GPMM tend à ce que qu'il soit enjoint à l'expert de répondre aux chefs de mission n° 5 de sa mission, de constater et prendre en compte l'aggravation

Elle soutient que : - l'expert a établi que l'installation de traitement d'air qu'elle a réalisée est conforme aux stipulations contractuelles ; il appartenait à la maitrise d'œuvre technique de retenir