Le 29 novembre de la même année, la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin a émis un avis favorable à la procédure d'expulsion initiée à l'encontre de la requérante.

; - l'arrêté attaqué est privé de base légale dès lors que la décision d'expulsion prise son encontre est illégale.

Sur la décision portant expulsion du territoire français : 2. M.

enregistrés les 15 octobre 2024, 31 octobre 2024 et 4 novembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion

enregistrés les 15 octobre 2024, le 31 octobre 2024 et 4 novembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion

enregistrés les 15 octobre 2024, 31 octobre 2024 et 4 novembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion

complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2024 et 4 novembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion

enregistrés les 15 octobre 2024, 31 octobre 2024 et 4 novembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion

de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte

feront l'objet d'une expulsion au terme de cette semaine.

Pour prononcer l'expulsion de M.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors qu’il s’agit de l’expulsion d’une personne occupant irrégulièrement un centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par

/ Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionnée au 2° de l’article L. 632-2 ».

Par un jugement du 18 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion de M.

depuis le 1er septembre 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'ordonner l'expulsion

suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

novembre 2022, la société Anastasia, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté

représenté par Me Maixant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui octroyer le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé implicitement d'abroger l'arrêté en date du 11 juin 2019 prononçant son expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.