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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403305_20240605
5 juin 2024
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure les occupants illicites
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200214_20240119
19 janvier 2024
représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/SP2/BCIIT/001 du 4 janvier 2022 du préfet de l'Essonne portant mise en demeure d'évacuation de la parcelle occupée de façon illicite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601054_20260122
22 janvier 2026
la vente irrégulière produit déjà des effets juridiques, que les droits d’auteur continuent d’être violés, que la zone agricole durable est menacée, que la situation crée un trouble manifestement illicite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524525_20250830
30 août 2025
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la justice et à la Défenseure des droits de faire cesser la violation illicite
Urgences
DTA_2508911_20250802
2 août 2025
l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, eu égard au fait que le branchement illicite
7ème chambre
DTA_2503448_20260112
12 janvier 2026
» et offre ou cession non autorisée de stupéfiants » le 8 octobre 2019, le 26 janvier 2021 par le tribunal correctionnel de Lille à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d’« usage illicite
Reconduite à la frontière
DTA_2506988_20250515
15 mai 2025
, et a également été condamné le même jour par la Chambre des appels correctionnels de Paris à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite
DTA_2500560_20250214
14 février 2025
cents euros d'amende pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, le 12 décembre 2017 par le même président et selon la même procédure à cent-cinquante euros d'amende pour des faits d'usage illicite
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304246_20230602
2 juin 2023
d'accueil ne sont pas correctement entretenues ; rien n'interdit dans le règlement intérieur de respecter le nombre de deux personnes par emplacement ; elle conteste être à l'origine de branchements illicites
5ème chambre
DTA_2301270_20250701
1 juillet 2025
A cette occasion, deux téléphones, deux chargeurs, une paire d'écouteurs noirs et une substance assimilable à un produit illicite d'un poids de 6 grammes ont été retrouvés dans une gaine d'aération de
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2303456_20230412
12 avril 2023
condamné le 31 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à quatre mois d'emprisonnement ferme pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisée et usage illicite
ELOIGNEMENT
DTA_2504863_20250430
30 avril 2025
Par ailleurs, l'intéressé ne fait pas preuve d'une intégration particulièrement réussie dès lors qu'il été interpellé et placé en garde à vue le 17 avril 2025 pour des faits de détention illicite de tabac
3ème Chambre
DTA_2201183_20240122
22 janvier 2024
selon lesquelles le pouvoir adjudicateur a donné son consentement, elle ne constitue pas pour autant un vice d'une particulière gravité affectant la substance même de ce consentement et ne rend pas illicite
7éme chambre
DTA_2208816_20230309
9 mars 2023
Mme B A, ressortissante roumaine née le 15 août 2001, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
DTA_2208821_20230309
Mme B A, ressortissante roumaine née le 19 mai 1999, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
DTA_2208822_20230309
B A, ressortissant roumain né le 20 mai 2003, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
DTA_2208825_20230309
A B, ressortissant roumain né le 18 janvier 1984, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
DTA_2208828_20230309
B A, ressortissant roumain né le 24 août 1998, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
DTA_2208726_20230309
Mme B A, ressortissante roumaine née le 4 décembre 1994, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
DTA_2208826_20230309
A B, ressortissant roumain né le 20 mai 1997, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
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