L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'ordonnance n° 2304605 du 8 juin 2023 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête

A... conteste l’ordonnance n° 2520497 du 3 décembre 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à enjoindre au préfet de lui attribuer

B ; - l'ordonnance du 19 avril 2024 par laquelle la Cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz.

() sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2.

Cette ordonnance a été confirmée en appel, par ordonnance du 31 mars 2025 de la cour d'appel de Douai. Le juge judiciaire ayant été déjà saisi, il n'y a pas lieu de lui transmettre le dossier. 6.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 septembre 2025, enregistrée le 10 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes, le premier vice-président de la cour administrative

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. » L’ordonnance n° 2601249

Par ordonnance du 16 avril 2025, reçue au greffe du tribunal le même jour, la Cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Considérant qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

n° 2208096 sur ordonnance de renvoi du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 277 du livre des procédures

C ; - l'ordonnance de la cour d'appel de Metz du 24 novembre 2023 confirmant l'ordonnance du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ; - les autres pièces du dossier.