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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003380_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et des finances mais également de l'action et des comptes publics, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission éminemment technique confiée à cette commission, cette circonstance ait affecté de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait fait preuve de partialité et de ce qu'elle aurait méconnu le principe de neutralité et d'objectivité doit être écarté comme manquant en
Source officielle6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D soit à l'origine de la désignation du nouveau secrétaire du CSE, n'est pas à elle-seule et en l'absence de tout autre élément de nature à démontrer que ce dernier aurait fait preuve de partialité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201764_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
maladie ; son arrêt de travail du 24 août au 31 novembre 2021 est justifié par l'avis rendu par le conseil médical du 17 novembre 2022 ; l'avis du médecin agréé doit être écarté compte tenu de sa partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La partialité alléguée du président du conseil de discipline n'est pas démontrée. 22.
Source officielle12eme chambre
DTA_2106279_20250210
10 février 2025
10 février 2025
l'objet de sanctions disciplinaires, au motif qu'elles auraient procédé à des dénonciations diffamatoires, n'est pas de nature à établir que la responsable hiérarchique de Mme A aurait fait preuve de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103871_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
maladie ; son arrêt de travail du 24 août au 31 novembre 2021 est justifié par l'avis rendu par le conseil médical du 17 novembre 2022 ; l'avis du médecin agréé doit être écarté compte tenu de sa partialité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ce fait les liens d'intérêt entre une personne participant à l'organisation de la procédure d'appel d'offres et un ou plusieurs candidats est de nature à entacher la procédure d'une suspicion de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301141_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ressources et modernisation de l'administration de la commune de Nogent-sur-Seine que le courrier comportant l'avis de la commission administrative paritaire s'étant prononcé sur la situation du requérant partirait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
le projet est très insuffisant s'agissant des mesures de compensation des impacts ; il emporte la suppression d'alignements d'arbres, non remplacés ; * le commissaire enquêteur a fait preuve de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_1903102_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
décembre 2018, dès lors que son état dépressif est lié à son activité professionnelle et en lien direct avec l'accident de service ; - l'expertise médicale du 28 mars 2019 est erronée et entachée de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101961_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la réunion de la commission administrative partiaire siégeant en conseil de discipline le 3 mars 2021, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2502130_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., qui ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, explique qu’il a dû s’absenter pour aller récupérer son véhicule personnel chez le garagiste, puisqu’il partait en congés l’après-midi, et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500640_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Mme A est donc fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord, qui s'est livré à un examen partiel et partial du dossier de la requérante, a méconnu tant les stipulations
Source officielle2ème chambre
DTA_2301756_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, la requérante estime que la décision de mandater un cabinet afin de procéder à une enquête sur les risques psychosociaux n'était pas appropriée en ce qu'elle aurait été partiale pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2201735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
que la décision portant refus de titularisation aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en ce que la commission administrative paritaire ne se serait prononcée qu'au vu d'un rapport partial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200360_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
H, ou l'attitude partiale, par ailleurs non établie de l'encadrement, ces éléments ne peuvent remettre en cause le caractère de faute personnelle des actes commis par l'intéressé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200581_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La requérante soutient en premier lieu que le rapport de l'IGPN du 5 février 2021, qu'elle présente comme mensonger, partial et à charge, constitue un attaque personnelle vexatoire et sexiste contre laquelle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2100342_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'enquête administrative conduite a été partiale et en faveur de son accusatrice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
répercussions sur l'ensemble du personnel liées à la circulation de fausses informations et aux critiques dont elle serait à l'origine, dès lors que les attestations produites par son employeur seraient partiales
Source officiellePage 49 sur 62