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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100212_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
E, propriétaire de ce local, de ne plus mettre à disposition celui-ci aux fins d'habitation, dans un délai maximum de trois mois. M. E demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202091_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte qu'en l'absence de tout débat sur les conditions d'envoi du pli, cette décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100895_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
son fils A a été agressé par un autre élève du collège Léonard Limosin à Limoges ; le nombre insuffisant de surveillants n'a pas permis d'empêcher la réalisation des violences ou de les interrompre le plus
Source officielle7ème chambre
DTA_2103935_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A a été admis le 22 juillet 2017 au service des urgences de l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, suite à une plaie du pied gauche causée par du verre.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300786_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
a été retourné aux services préfectoraux avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210860_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il n'a pas non plus produit les copies de sa requête et de ladite décision.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517392_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont l’accusé est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé » qui vaut notification régulière
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de l'imposition de la plus-value : Quant au bien-fondé : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204397_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
précise pas que la construction sera réalisée au sein d'un lotissement ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il fait application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU
Source officielle1ère chambre
DTA_2501624_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502107_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation en retenant que la présentation dans un même pli de deux propositions technico-financières constituait une variante au sens
Source officielle2ème chambre
DTA_2301308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un mémoire, présenté pour M. et Mme D..., par Me Plas, le 28 octobre 2025, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En troisième lieu, si la requérante mentionne qu'elle a été hospitalisée du 11 mai au 18 juin 2021, qu'elle n'a ainsi pas pu recevoir le pli contenant la décision en litige le 8 juin 2021 et que c'est
Source officielle6ème chambre
DTA_2004647_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2202547_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
établie ; - il ne peut être retenue une quelconque faute d'imprudence de la part de son fils ou de sa part ; - son fils a manqué la rentrée scolaire de 2016 jusqu'à mi-septembre en raison de sa plaie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403428_20240828
28 août 2024
28 août 2024
l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus
Source officielleChambre 1
DTA_2500096_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le pli contenant l’arrêté contesté, revenu au service le 10 juillet 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé » a donc été notifié à la requérante à une adresse erronée, cette notification n’ayant
Source officielle9ème chambre
DTA_2410042_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207984_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie du pli contenant la décision contestée, qu'elle a été envoyée à une adresse qui est effectivement celle de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201345_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut d'une attestation du service postal ou
Source officiellePage 49 sur 16841