Ces procès-verbaux indiquent que la propriété, qu'il s'agisse de la villa principale ou de ses annexes, est dépourvue d'installation électrique, de plomberie, de sanitaire et de cuisine et que l'état des

D'autre part, si la société requérante soutient qu'aucune précision n'est indiquée sur les bases de calcul qui fondent les montants réclamés, il ressort des termes de la décision contestée qu'elle vise

Elle évoque avec suffisamment de précision les raisons pour lesquelles il ne peut être faite droit à sa demande.

Si le Dr A, dans son expertise réalisée le 15 juillet 2019 ainsi que la commission de réforme du 11 février 2021, notent une évolution des séquelles, aucune précision n'est apportée sur la nature d'une

bancaire le 8 janvier 2013, Mme B, en se bornant à produire une attestation du même client qui aurait acquis auprès de son conjoint, cotitulaire du compte bancaire, un abri de jardin et trois canapés électriques

A a chuté, le 26 novembre 2015, après s'être pris les pieds dans un câble électrique, sans que l'intéressé n'établisse qu'il portait alors une lourde charge comme il le soutient.

Considérant ce qui suit : La succursale française de la société de droit allemand LMTS Germany GmbH (LMTS), spécialisée dans la location de trottinettes électriques qu’elle exploitait sous la marque

Préjudices patrimoniaux temporaires : - Dépenses de santé actuelles ; - Frais divers ; - Pertes de gains professionnels actuels ; b.

rémunération portant sur la paye du mois d’avril 2022 et que cette mention renvoie à un encadré intitulé « détail de la somme à payer » situé sur la dernière page du titre de perception, lequel contient la précision

Considérant ce qui suit : Propriétaire à Montivilliers d’un bâtiment à usage professionnel qu’elle donne en location à cinq entreprises, la SCI Lauclem Immo demande la réduction de la cotisation de

Elle soutient que : - en tant que téléopératrice, elle exerce sa profession exclusivement sur ordinateur ; - à la suite de douleurs à la main droite et aux cervicales, elle a subi le 18 juillet 2018

soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision

soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision

Par ailleurs, cet impact peut être limité par des techniques alternatives telles que l'emploi de répulsif, ou par l'installation de clôtures électriques.

En réponse à cette demande de régularisation, l'intéressé n'a apporté aucune précision sur le bien dont la jouissance serait susceptible d'être affecté par le projet en cause ni n'a mentionné les incidences

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

; - le refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'ancienneté de son séjour et à son activité professionnelle ; - l'obligation de quitter

que le projet prévoit une excavation ; - les prescriptions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées faute d'avis d'Enedis après le dépôt de la demande de permis et de précision

que le projet prévoit une excavation ; - les prescriptions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées faute d'avis d'Enedis après le dépôt de la demande de permis et de précision

Ils soutiennent que : - même si elles se rapportent à la transformation de locaux d’habitation en locaux professionnels, les charges de propriété dont ils demandent la déduction de leurs revenus fonciers