mobile, ainsi qu’en témoigne la consultation de la cartographie de l’Arcep ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Il soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en raison de l'atteinte portée par la décision en litige à ses droits fondamentaux,

Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public

Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.

en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu

applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

la société prestataire lui a adressés, en des exemples de dossiers de réponses à des appels d'offre ne contenant aucun document susceptible d'être produit par ladite société, en une attestation de témoin

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues

décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors que les parents n'ont été convoqués à la réunion de la commission académique que le 10 juin 2023, pour une réunion prévue

Ensuite, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues

En second lieu, aux termes l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa

La mesure de suspension de fonctions prévue par ces dispositions est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service, qui peut être prononcée lorsque les faits

fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

dossier disciplinaire qu'il a consulté était incomplet ; - la date de l'altercation est erronée ; - le compte-rendu d'audition d'un de ses collègues n'est pas daté ; - ses collègues qui ont été témoins

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Jimenez, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

. / Il procède ensuite à l’interrogatoire de l’intéressé et à l’audition des témoins. / Il donne la parole aux plaignants et à la personne qui a engagé l’action disciplinaire. / L’intéressé et son défenseur