Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 septembre et le 11 octobre 2022, M.

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2023 et le 8 septembre 2025, la société Prime Auto, représentée par Me Koy, demande au tribunal, dans le dernier état

Elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril.

Le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble classé ou situé aux abords de monuments historiques

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par celui-ci.

La société bénéficie pour ce même produit d'AMM dans plusieurs autres États membres, et notamment Malte, qui est l'État membre de référence dans la zone Sud de l'Europe pour cette procédure de reconnaissance

Vu les procédures suivantes : I.

Ces dispositions n’imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. La rapporteure, Signé H.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2020, M.

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Suite à son absence de réaction, elle se trouve dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par ce bâtiment.

Ceux-ci n'ont rien entrepris et n'ont pas répondu aux relances de la commune qui se trouve dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par leurs

A... a fait l’objet d’une procédure de mise en recouvrement pour des créances fiscales de taxe foncière et de taxe sur les locaux vacants au titre de l’année 2024, majorées, de taxe foncière, d’impôt sur

à la mise en disponibilité ; d'autre part, cette mise en disponibilité est illégale car il n'avait pas épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B, sont établies depuis le 5 février 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2024 et 27 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Schoder, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B sont établies.