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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302200_20230619
19 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
2ème chambre JU
DTA_2202828_20240503
3 mai 2024
Elle fait valoir que : - les poursuites sont entachées de nullité, faute pour le procès-verbal de constat d'avoir été adressé à l'entreprise ayant réalisé les enrochements et de lui avoir été par un
Juge Unique 3
DTA_2103768_20221020
20 octobre 2022
2021, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. ou Mme F et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400475_20250114
14 janvier 2025
- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 24 novembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 29 janvier 2024 ; Vu : - le code général
1ère Chambre
DTA_2400274_20250128
28 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle a bien engagé des poursuites contre Mme D pour occupation illégale du domaine public maritime à Moorea et que celle-ci a reçu notification du procès-verbal dressé en ce sens, ce
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308233_20230719
19 juillet 2023
l'agence publique pour l'immobilier de la Justice demande au juge des référés, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert ayant pour mission de dresser d'urgence un procès-verbal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216818_20220825
25 août 2022
A B, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 août 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de dresser un procès-verbal
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309297_20240306
6 mars 2024
G B et de Mme E F tendant à sanctionner une infraction au code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Décines-Charpieu de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301333_20231204
4 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de la séance du 22 août 2023 du conseil médical départemental de La Réunion. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203894_20221220
20 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal en date du 20 mai 2022 par lequel l'administration des douanes a constaté la détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200436_20221222
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la maire de Donville-les-Bains a fait dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme C le 15 novembre 2021.
Magistrat Jurie
DTA_2301312_20230619
Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301314_20230619
DTA_2301315_20230619
DTA_2301316_20230619
DTA_2301319_20230619
Magistrat Debrion
DTA_2301411_20230622
22 juin 2023
Selon le procès-verbal précité, à l'issue du premier tour de scrutin, Mme D E, M. A B et M.
DTA_2301414_20230622
Selon le procès-verbal précité, à l'issue du premier tour de scrutin, M. E D, M. B C et M.
DTA_2301421_20230622
Selon le procès-verbal précité, à l'issue du premier tour de scrutin, Mme F E, M. C D et M.
DTA_2301423_20230622
Selon le procès-verbal précité, à l'issue du premier tour de scrutin, M. F D, M. G H et M.
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