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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
Le 15 décembre 2015, la communauté d'agglomération Loire Forez a, d'une part, prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, d'autre part
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300711_20230403
3 avril 2023
La commune de Rosoy, engagée dans un programme de réhabilitation de ses espaces et bâtiments publics mené en partenariat avec la région Bourgogne Franche Comté et la communauté d'agglomération du Grand
6ème Chambre
DTA_2206297_20250520
annonces dès le 24 août 2021 en vue du recrutement d'un nouveau directeur général des services techniques, alors qu'il était toujours en poste et qu'il n'avait pas été destinataire d'un courrier l'informant
2ème Chambre
DTA_2000329_20220721
21 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier en date du 30 juin 2022 informant les parties que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
2 ème Chambre
DTA_2104629_20230921
21 septembre 2023
ne peut être inférieur à une semaine. / Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214651_20221101
1 novembre 2022
L'administration a accusé réception de leurs demandes et les intéressés produisent un message non daté émanant des services de l'Agence nationale des titres sécurisés les informant que leurs demandes sont
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507185_20251106
6 novembre 2025
d’auto surveillance, l’annexe 8 de l’offre de l’attributaire relative à ce même programme ne prévoit aucun suivi des CVM ; par ailleurs, la société Véolia indique dans son annexe 13 ne pas réaliser la
2ème chambre
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
Par une lettre du 22 juin 2018, l'établissement public a informé la SASU Sitec que sa demande avait été sélectionnée au titre de l'année 2018.
4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - la retenue au titre de la pose des stores est justifiée dès lors qu'une occultation était prévue par le programme technique, et que la pose de ces stores avait été décidée lors
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318510_20230808
8 août 2023
l'issue de la saison sportive 2022/2023, prononcée le 4 juillet 2023 par la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Fédération française de football (FFF), infirmant
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
pas du délai de suspension qu’il s’imposait entre la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre et la conclusion de l’accord-cadre, qu’elle n’a été informée de la signature du contrat litigieux
DTA_2303741_20260108
8 janvier 2026
des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019166_20251105
5 novembre 2025
article L. 442-3 du code de l’éducation : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
E..., présente une infirmité motrice cérébrale directement liée au retard de son extraction et qui est à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 85 % ; - les préjudices
DTA_2500300_20250528
28 mai 2025
une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de faire procéder à l'effacement de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information
4ème Chambre
DTA_2304528_20250708
8 juillet 2025
Le programme et les modalités de cette formation et de son évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ".
Reconduite à la frontière
DTA_2303231_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
5ème chambre
DTA_2301440_20230629
29 juin 2023
preuve de constance dans son parcours d'intégration, tout d'abord, en suivant assidûment des formations en 2016, 2017 et 2020, ayant obtenu le certificat de formation général en 2015 et le brevet Informatique
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