, de sorte que le véhicule contrôlé a eu un motif de contre-visite lié au matériel du centre.

industriels, Mercedes-Benz France, Garage du Bois Vert et Garonne du Bois Vert, ces deux dernières sociétés ayant fourni au département des véhicules de marque Iveco.

A... trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

le 5 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) MLK Mérignac, représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 65 800 euros en réparation

Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 6 que Mme B n'est pas fondée à demander la réparation de préjudices relatifs à une perte de gains ou à une incidence professionnelle.

marquage du véhicule, l'autre de marquage de véhicule et de souscription d'assurance.

août 2024 par laquelle le directeur de la police municipale de Nice a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non restitution de la carte grise de son véhicule

En outre, elle sollicite une somme de 26 582,26 euros correspondant à l'acquisition d'un véhicule à boite automatique.

En outre, elle sollicite une somme de 26 582,26 euros correspondant à l'acquisition d'un véhicule à boite automatique.

Elle soutient que : - son préjudice né de la chute du mur en bordure de sa propriété le 23 mars 2017 doit être réparé à hauteur du chiffrage retenu par l'expert pour les travaux de réparation, à savoir

B et ses coéquipiers à quitter le véhicule pour se retrouver dans les flammes.

des véhicules (SIV) auprès de la préfecture du Doubs en qualité de professionnel de l'automobile exerçant une activité de réparateur automobile.

Sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 6.

des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération relatif à la fermeture des aires : " () Par ailleurs des fermetures seront possibles pour remise en état en cas de nécessité de réparation

Il ne produit pas davantage de pièce de nature à établir qu'en raison de son état de santé, son épouse ne pourrait plus se déplacer autrement qu'avec le véhicule automobile de son époux. M.

Considérant ce qui suit : Le véhicule de Mme B... A... a été incendié le 29 juin 2023.

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

, représentée par Me Meininger Bothorel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 du maire d'Azur en tant qu'il réglemente le stationnement des véhicules

A B, représenté par Me Loonis, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SADE à lui verser les sommes de 3 404, 59 euros en réparation du préjudice matériel, 2 000 euros au titre du préjudice