B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que Mme A ne justifie pas de son état de précarité. Vu les autres pièces du dossier.

A ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol ; - les conclusions de Mme A ; - et les observations de Me Djeffal, représentant Thonon Agglomération.

A.

B A, Mme C A et M.

Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 30 août 2021 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.

Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 30 août 2020 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.

Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 30 août 2021 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.

Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 30 août 2021 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.

En dernier lieu, la société requérante a notifié son recours gracieux au pétitionnaire le 11 avril 2024, et a notifié son recours contentieux à la commune le 29 juillet 2024 et au pétitionnaire le 8 août

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle justifie enfin que depuis le 30 juin 2025, la société IDEX a procédé à des analyses complémentaires afin de s’assurer du fonctionnement effectif des tableaux divisionnaires. 6.

A été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2023, le rapport de M. Meyrignac, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'instruction a été close au 12 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

l’article R. 613-2 du code de justice administrative, et n’a pas été communiqué.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.