En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en

médical a été établi par un médecin de l’OFII et que ce rapport aurait été transmis au collège de médecins de l’OFII ; - elle méconnaît l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654

Il a présenté une demande d'asile auprès de l'OFPRA, qui a rejeté sa demande par une décision du 12 octobre 2021, confirmée par la CNDA par une décision du 7 janvier 2022.

Considérant ce qui suit : Sur la suspension de l'exécution de la décision du 19 octobre 2023 : 1. M.

Mme A D épouse C, ressortissante marocaine née le 15 décembre 1965, entrée en France le 13 août 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 30 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2023 le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : - les observations de Me Griot, pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Laplane, représentant M. A.

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est dépourvu de base légale, dès lors que l’habilitation prévue par l’article 2 du décret du décret du 22 décembre 2011 est entaché d’incompétence négative ;

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, - et les observations de Me Juillard, substituant Me Maire, représentant M. C.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2021, M.

Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation () ". 20.

En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lardennois, - et les observations de Me Ibara, représentant M. et Mme F D. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M.

Le 23 octobre 2025, elle a présenté une demande d’asile auprès des services de la préfecture de Police de Paris.