et 13 mai 2024, sous le n° 2307696, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines lui a accordé une remise

et 13 mai 2024, sous le n° 2307696, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines lui a accordé une remise

de l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 431 euros réclamé au titre de la période de janvier à décembre 2022 ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

handicapés d'un montant de 72,72 euros ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide

seulement, soit une remise de 880 euros.

au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

de ses dettes concernant des indus d'aide personnelle au logement d'un montant total de 1 286,34 euros et ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 150,07 euros sur un indu d'un montant

Par deux courriers datés du 27 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 468 euros et de prestations familiales

2021, Mme C E doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 23 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Tarn a limité à 147 euros la remise partielle d’un indu d’aide personnelle au

Sur la demande de remise gracieuse : 5.

sociale pour la période du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019 et de réviser ses droits à cette aide pour la période du 1er juin 2019 au 1er mars 2020.

euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité au titre de la période de mars 2019 à janvier 2021 et d'un montant de 2 754 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnelle au logement au

Mme B doit être regardée comme demandant la remise totale de sa dette. 2.

de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 349,98 euros pour la période de décembre 2022 à janvier 2023, et de lui accorder la remise de sa dette. 2.

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 7.

et de deux indus d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme totale de 1 854,25 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de ces indus.

262 euros, révisé à 184 euros, versée à tort du 1er août au 31 octobre 2022.