Elle soutient que Mmes D..., Rose-Marie et Patricia H... se sont « rétractées » de leurs autorisations accordées le 5 septembre 2019 privant le bénéficiaire du permis de construire en litige d’un droit

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet de l’Hérault du 26 août 2025 portant retrait

B..., représentée par Me Tournoud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020

Par suite, en janvier 2028, date à laquelle il aurait été admis à faire valoir ses droits à la retraite, l'intéressé aurait obtenu une pension de retraite à taux plein, soit 75 % du dernier traitement

Si les requérants soutiennent que certaines parties de bâtiments dans la bande E, notamment la partie en R+8 et R+7 du bâtiment A, sont implantées en retrait des limites séparatives, il ressort des pièces

A..., représenté par Me Lesage, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle à la préfète de Seine-Saint-Denis a refusé de lui

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « retraité » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

A..., représenté par Me Cherfa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A..., épouse C..., représentée par Me Sabbe-Ferri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Ce dernier les a informés, dans une lettre du 22 octobre 2020, de la possibilité dont ils disposaient de solliciter auprès du maire de Beaurepaire-en-Bresse le retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration

B A C, représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours

A..., chargés de mission, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui demandent le retrait de la fresque accrochée sur le fronton en raison des éléments portant atteinte au principe de neutralité

B et la préfecture de la Seine-Saint-Denis n'étaient ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

En cas de retrait : La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. () ".

B est irrecevable : le recours administratif préalable obligatoire formé par ce dernier en date du 16 juillet 2021 est tardif, dès lors que la décision de retrait de la subvention qui lui avait été octroyée

A est irrecevable : le recours administratif préalable obligatoire formé par ce dernier en date du 17 août 2021 est tardif, dès lors que la décision de retrait de la subvention qui lui avait été octroyée

A C, représenté par Me Theillière, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le