- si Mme C se prévaut d'une situation financière précaire, les éléments apportés ne permettent pas d'établir que le solde de sa dette de prime d'activité excèderait manifestement ses capacités contributives

A pour la période du 20 juin 2018 au 9 octobre 2018, sans versement de la solde.

enregistrés les 27 mai 2020 et 28 juin 2021, la société SMAC, représentée par Me Palmier, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, et après avoir établi le solde

En premier lieu, aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en

familiales (CAF) de Paris a confirmé le recouvrement d'un indu sur aide personnalisée au logement d'un montant initial de 4 097,11 euros pour la période du 1er avril 2017 au 31 janvier 2019, dont le solde

Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 3.

A un trop perçu de prime d'activité de 1 113,09 euros au titre de la période d'octobre à décembre 2020 et juillet à décembre 2021.

de 400 000 euros du prix de cession, dès lors que ce versement était conditionné à des engagements qui n’avaient pas été respectés par la société MP Communication.

Le solde débiteur dont le requérant se prévaut, qu'il chiffre à 2 817,85 euros toutes taxes comprises, ne peut être retenu.

Le solde débiteur dont le requérant se prévaut, qu'il chiffre à 2 817,85 euros toutes taxes comprises, ne peut être retenu.

Le solde débiteur dont le requérant se prévaut, qu'il chiffre à 2 817,85 euros toutes taxes comprises, ne peut être retenu.

Le solde débiteur dont le requérant se prévaut, qu'il chiffre à 2 817,85 euros toutes taxes comprises, ne peut être retenu.

Sur les soldes de crédits d'impôt dont la SAS Amphenol FCI Besançon s'estime créancière au titre des années 2013 à 2015 : 8.

recours administratif préalable obligatoire en date du 7 mai 2021 tendant à contester les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement prononcés à son encontre le 3 mai 2021 pour un solde

Il soutient que : - le solde de points de son permis de conduire est d'un point et non nul compte tenu de l'absence de prise en compte de quatre points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité

B du solde de sa créance après déduction des remboursements effectués par l'allocataire.

que l’indu d'aide personnalisée au logement dont le remboursement est réclamé à Mme A... résulte d’une déclaration erronée de l’allocataire concernant des frais professionnels relatifs à l’année 2021, pris

Pour fixer le solde du décompte, doivent être pris en compte tous les éléments de l'actif et du passif du marché résultant d'obligations ayant une existence certaine et devant figurer sur ledit décompte

et il n'est pas contesté qu'elles ont été réalisées dans son intérêt ; -la substitution de motifs proposée par l'administration dans son mémoire en défense est irrégulière dès lors qu'elle a été privée

communauté de communes des paysages de la Champagne, représentée par Me Mathieu Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner la société CAP Ingelec à lui verser la somme de 351 342,78 euros au titre du solde