Ils soutiennent que : - le projet de construction prévu dans la déclaration préalable a pour effet d'enclaver leur propriété ; - les travaux entrepris présentent une dangerosité particulière.

d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. / Le bénéfice de cette prise en charge

Si le contrat de bail mentionne encore la possibilité pour le preneur d'utiliser le " parking véhicule " dont la SCI Blue Line fait valoir qu'il a effectivement servi à entreposer du matériel technique

par le stationnement des véhicules, que les travaux ont été réalisés et que la société n'a aucune perspective de réouverture.

A ne donne aucune précision sur le cadre juridique pouvant justifier la présence de son véhicule et de ses effets personnels dans le garage de la SCI ; il n'a pas qualité à agir à l'encontre de la commune

B soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il exerce la profession de dirigeant d'entreprise et que son permis lui est indispensable car il effectue de nombreux déplacements

janvier 2021 au 31 décembre 2021 la route de Milon dans sa portion comprise entre la rue Philippe de Champaigne et l'entrée de la commune de Milon-la-Chapelle, exceptions faites des riverains et des véhicules

Afin de permettre leur exécution, la maire de Strasbourg a, par arrêté du 25 novembre 2020, réglementé le stationnement des véhicules et la circulation des piétons et cyclistes entre l'immeuble n°10 et

Son père a tenté d'intervenir mais il a été tué avec une arme à feu et son corps a été enlevé par un véhicule. M.

Sa mission est ainsi définie : 1°) L'expert se fera communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission, notamment : - tout justificatif des travaux exécutés par M.

B exerce une activité individuelle de pose de cloisons et de travaux de peinture depuis l'année 2016.

Elle soutient que : - le projet de démolition vise à lui permettre d'accéder à sa propriété sans effectuer une manœuvre difficile avec son véhicule compte tenu de son état de santé et de son âge ;

C... puisse remettre en eau son étang, mais ces travaux ne permettent pas selon lui cette remise en eau car ce sont seulement des travaux de confortement du remblai de la voie publique, et non de l’étanchéité

sans connaître les caractéristiques propres de ce véhicule ; - la taxe sur la valeur ajoutée du véhicule qu’elle a acquis en novembre 2022 est déductible dès lors qu’il s’agit d’un véhicule désigné «

Toutefois, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'il bénéficie d'une mise à disposition permanente d'un véhicule par son employeur en contrepartie d'une retenue sur salaire.

Il fait également valoir que son épouse travaille à temps plein.

danger important pour la sécurité et la salubrité publiques dès lors que les occupants alimentent leurs résidences mobiles en électricité à partir d'une armoire électrique dont les raccordements sont effectués

Ils se plaignent également des bruits et vibrations causés par le passage des véhicules, de travaux bruyants, parfois tôt le matin, tout près de leur habitation, sans apporter d'éléments à l'appui ni commenter

Aux termes du f) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, relèvent du régime de la simple déclaration préalable les travaux " qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une

Par ailleurs, certains documents saisis le 7 juillet 2016 dans les locaux de la société D... et Cie établissent que, sur la période vérifiée, les travaux de révision et d’arrêts des comptes ont été effectués