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1 221 résultats pour « union régionale centre est »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600354_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200574_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ayant déposé une déclaration auprès de l'agence régionale de santé Océan indien le 23 juillet 2010, l'ASDR est qualifiée, en application de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, d'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200576_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ayant déposé une déclaration auprès de l'agence régionale de santé Océan indien le 23 juillet 2010, l'ASDR est qualifiée, en application de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, d'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200577_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ayant déposé une déclaration auprès de l'agence régionale de santé Océan indien le 23 juillet 2010, l'ASDR est qualifiée, en application de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, d'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200578_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ayant déposé une déclaration auprès de l'agence régionale de santé Océan indien le 23 juillet 2010, l'ASDR est qualifiée, en application de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, d'établissement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2404626_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C F soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 4 du

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310257_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300194_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210325_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le préavis est alors de trois mois.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900623_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

du Conseil, alors que de la division de l'Union européenne en deux zones pour l'appréciation des LMR est prévue par le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305286_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

S'ils font valoir que leur troisième enfant, né le 3 mars 2020, décédé le 4 novembre 2020 est enterré à Rennes, cette seule circonstance, bien que douloureuse, ne saurait suffire à établir que le centre

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501099_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

H soutient qu'il souffre de problèmes de santé, qu'il est actuellement suivi par la permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, de même que pour deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

par un programme d'actions régional (PAR), lequel classe la région Bretagne en totalité en zone vulnérable quant au paramètre nitrate depuis 1994 ; - le 6e programme d'actions régional a été modifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508163_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de ces dispositions.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504020_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

d'incompétence ; - elle n'est pas motivée ; - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505709_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

E s'est vu remettre, le 22 janvier 2025, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quels pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B intitulée "

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507885_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il ressort des pièces produites en défense que Mme E s'est vue remettre, le 14 mars 2025, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quels pays sera responsable de l'analyse

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209514_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D s'est vu remettre par les services de la préfecture les brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209677_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a reçu une information complète et effective dès le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208196_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

même de nationalité française, qui maintient, sur l'urgence, qu'il fait valoir des circonstances particulières en raison de son état et de sa situation personnelle, qu'il n'est logé par le centre régional

Source officielle

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