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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2600354_20260210
10 février 2026
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
Ayant déposé une déclaration auprès de l'agence régionale de santé Océan indien le 23 juillet 2010, l'ASDR est qualifiée, en application de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, d'établissement
DTA_2200576_20230411
DTA_2200577_20230411
DTA_2200578_20230411
- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
C F soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 4 du
DTA_2310257_20230808
8 août 2023
Juge Unique
DTA_2300194_20230126
26 janvier 2023
Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen
3ème chambre
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
Le préavis est alors de trois mois.
8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
du Conseil, alors que de la division de l'Union européenne en deux zones pour l'appréciation des LMR est prévue par le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission.
Eloignement urgent
DTA_2305286_20231010
10 octobre 2023
S'ils font valoir que leur troisième enfant, né le 3 mars 2020, décédé le 4 novembre 2020 est enterré à Rennes, cette seule circonstance, bien que douloureuse, ne saurait suffire à établir que le centre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501099_20250310
10 mars 2025
H soutient qu'il souffre de problèmes de santé, qu'il est actuellement suivi par la permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, de même que pour deux
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
par un programme d'actions régional (PAR), lequel classe la région Bretagne en totalité en zone vulnérable quant au paramètre nitrate depuis 1994 ; - le 6e programme d'actions régional a été modifié
Reconduite à la frontière
DTA_2508163_20251015
15 octobre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de ces dispositions.
DTA_2504020_20250612
12 juin 2025
d'incompétence ; - elle n'est pas motivée ; - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2505709_20250418
18 avril 2025
E s'est vu remettre, le 22 janvier 2025, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quels pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B intitulée "
DTA_2507885_20250613
13 juin 2025
Il ressort des pièces produites en défense que Mme E s'est vue remettre, le 14 mars 2025, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quels pays sera responsable de l'analyse
DTA_2209514_20230119
19 janvier 2023
D s'est vu remettre par les services de la préfecture les brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je
Asile - 15 jours
DTA_2209677_20220822
22 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a reçu une information complète et effective dès le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208196_20220915
15 septembre 2022
même de nationalité française, qui maintient, sur l'urgence, qu'il fait valoir des circonstances particulières en raison de son état et de sa situation personnelle, qu'il n'est logé par le centre régional
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