Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2503085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
erreur manifeste d'appréciation et ont été prises en méconnaissance de l'article 45 du code des frontières Schengen dès lors qu'il justifie de la possession d'un passeport authentique, en cours de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506370_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B est de nationalité tunisienne et que la mesure d'éloignement sera mise à exécution à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de séjour en cours de validité ou de tout
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506372_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C une obligation de quitter le territoire français à savoir qu'il est dépourvu de titre de séjour en cours de validité et ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303753_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle demande au tribunal de procéder à une substitution de motif tirée de ce que la fin de validité du permis de construire délivrée à M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212676_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204834_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207878_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
relation avec Mme F chez qui il réside ; le risque qu'il se soustraie à la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas établi, dès lors qu'il présente un passeport en cours de validité
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2114163_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision " 48 SI " en date du 3 septembre 2021 en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100603_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le délai de validité de ce permis a été porté à 3 ans en application de l'article 1er du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014.
Source officiellePrésident 5
DTA_2003757_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B avait perdu la totalité de ces points, et par suite, sa validité. L'intéressé a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
Source officiellePrésident 5
DTA_2001919_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202332_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C est fondé à demander l'annulation de cette décision 48SI l'informant de la perte de validité de son permis de conduire. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402688_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 juin 2024 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et
Source officielle3ème chambre
DTA_2403561_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ». 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2501351_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503359_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de séjour en cours de validité.
Source officielle8e Section - MESD
Union européenne, 1er août 2025, Wc/Belgische Staat
DTA_2602128_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208548_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
entreprise concurrente et qu'elle a produit en cours d'instance, le contrat attaqué ; - l'erreur commise dans la notation révèle un manquement aux règles de passation de nature à remettre en cause la validité
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2300746_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
un nouveau permis pour une période probatoire affecté de huit points, ces circonstances révèlent qu'il avait nécessairement eu, avant cette date, connaissance de la décision constatant la perte de validité
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101356_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code de la route, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à la validité
Source officiellePage 49 sur 3147