A... a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2022 et n’a pas sollicité de titre de séjour depuis cette date.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

septembre 2022 ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de son fils, ressortissant français, d'entrer sur le territoire français, à sa liberté d'aller et de venir

provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, à défaut, passé ce délai, sous astreinte

; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () ". 3.

; - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 4214-1, L. 424-2, R. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des

de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit au travail et à son droit de pouvoir justifier

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

constituerait une première demande de titre de séjour la privant de son droit au renouvellement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit

un titre de séjour « vie privée et familiale » ou à défaut une autorisation de séjour assortie d’une autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification

A ne conteste pas être démuni de document de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente.

qualité de père d’un enfant français en vertu de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Son séjour en France est irrégulier et il n'a pas demandé la régularisation de sa situation.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

Huin, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B..., ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays