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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300023_20250123
23 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
Les frais d’agence et commission engagés par la SCI Foncière Cap Normandie pour la vente de biens immobiliers situés dans l’Eure ne peuvent être regardés comme supportés en vue de l’acquisition ou la conservation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
L'article 5.1.1 précise que " Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement.
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ». 7.
DTA_2201087_20250916
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
La SARL 2DIF Conseils expose qu'elle perçoit des commissions en provenance d'activité différentes, à savoir des commissions sur prêts immobiliers, des commissions sur ventes immobilières, des commissions
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
amortissement du matériel) ; - l'URSSAF a estimé qu'il ne pouvait réaliser son chiffre d'affaires seul ; des charges sociales et salariales, qui pourraient être confirmées en appel, devraient alors venir
1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
Il résulte d'un acte établi par Me Pierre Lafont, notaire à Bayonne, le 8 septembre 2022 que Mme G B, Mme H B, Mme D B, et Mme F B sont les héritières de M.
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
La SAS HSMG Promotion exerce quant à elle la gérance de la SCCV Grand Large, société de promotion immobilière qui est propriétaire d'une partie de cette même résidence collective.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106258_20231024
24 octobre 2023
D'une part, Mme A soutient, sans être contredite, que la somme de 60 euros est issue du produit de la vente d'une plaque de cuisson, d'autre part, il résulte de l'instruction, notamment de l'examen de
DTA_2300446_20250401
1 avril 2025
F A, représentés par ELEOM Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de Moussac a exercé le droit de préemption urbain sur l'ensemble immobilier
3ème Chambre
DTA_2105690_20250116
16 janvier 2025
le 27 avril 2021, le 20 mai 2022, le 2 septembre 2022, le 13 janvier 2023, le 28 février 2023 et le 20 mai 2023, la société par action simplifiée (SAS) Groupe Duval, la société civile de construction vente
5ème chambre
DTA_2401954_20260415
15 avril 2026
Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ».
10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
condition tenant à la recherche d'un but exclusivement fiscal n'est pas remplie dès lors que l'opération de réduction de capital par voie de rachat de ses parts par la société Itema correspond à la vente
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507016_20260128
28 janvier 2026
Il est constant que par une ordonnance du 31 octobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de Mme B... de sa requête dirigée contre le
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
du prix, présentées par l’administration pour la première fois dans son mémoire en défense, sont autant de tentatives dissimulées pour glisser d’un contrôle des écritures comptables vers un contrôle de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206463_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : elle avait eu une proposition d'achat du bien le 4 septembre 2022 et la procédure initiée par le maire retarde la vente de son bien immobilier, alors
DTA_2108893_20231106
6 novembre 2023
D, qui a conclu un compromis de vente le 17 avril 2021 avec les consorts A pour un bien immobilier situé 49, avenue Georges Clemenceau à Sartrouville cadastré sous le n° AM 13, a adressé à la commune une
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
Il a en conséquence regardé la société CCSI comme ayant effectué un acte anormal de gestion devant entraîner la réintégration des excédents de loyers dans ses bénéfices.
4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
Si aucun élément ne précisait, dans l'acte d'acquisition, le mode d'évaluation du fonds pour la détermination du prix de vente, le chiffre d'affaires hors taxes moyen des trois derniers exercices entiers
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