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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300023_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112697_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les frais d’agence et commission engagés par la SCI Foncière Cap Normandie pour la vente de biens immobiliers situés dans l’Eure ne peuvent être regardés comme supportés en vue de l’acquisition ou la conservation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203775_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L'article 5.1.1 précise que " Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ». 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ». 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La SARL 2DIF Conseils expose qu'elle perçoit des commissions en provenance d'activité différentes, à savoir des commissions sur prêts immobiliers, des commissions sur ventes immobilières, des commissions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

amortissement du matériel) ; - l'URSSAF a estimé qu'il ne pouvait réaliser son chiffre d'affaires seul ; des charges sociales et salariales, qui pourraient être confirmées en appel, devraient alors venir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte d'un acte établi par Me Pierre Lafont, notaire à Bayonne, le 8 septembre 2022 que Mme G B, Mme H B, Mme D B, et Mme F B sont les héritières de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La SAS HSMG Promotion exerce quant à elle la gérance de la SCCV Grand Large, société de promotion immobilière qui est propriétaire d'une partie de cette même résidence collective.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106258_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'une part, Mme A soutient, sans être contredite, que la somme de 60 euros est issue du produit de la vente d'une plaque de cuisson, d'autre part, il résulte de l'instruction, notamment de l'examen de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300446_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

F A, représentés par ELEOM Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de Moussac a exercé le droit de préemption urbain sur l'ensemble immobilier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105690_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le 27 avril 2021, le 20 mai 2022, le 2 septembre 2022, le 13 janvier 2023, le 28 février 2023 et le 20 mai 2023, la société par action simplifiée (SAS) Groupe Duval, la société civile de construction vente

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TA

5ème chambre

DTA_2401954_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ».

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TA

10ème chambre

DTA_2215137_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

condition tenant à la recherche d'un but exclusivement fiscal n'est pas remplie dès lors que l'opération de réduction de capital par voie de rachat de ses parts par la société Itema correspond à la vente

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507016_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est constant que par une ordonnance du 31 octobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de Mme B... de sa requête dirigée contre le

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2317237_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

du prix, présentées par l’administration pour la première fois dans son mémoire en défense, sont autant de tentatives dissimulées pour glisser d’un contrôle des écritures comptables vers un contrôle de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206463_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : elle avait eu une proposition d'achat du bien le 4 septembre 2022 et la procédure initiée par le maire retarde la vente de son bien immobilier, alors

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108893_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

D, qui a conclu un compromis de vente le 17 avril 2021 avec les consorts A pour un bien immobilier situé 49, avenue Georges Clemenceau à Sartrouville cadastré sous le n° AM 13, a adressé à la commune une

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TA

3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il a en conséquence regardé la société CCSI comme ayant effectué un acte anormal de gestion devant entraîner la réintégration des excédents de loyers dans ses bénéfices.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001946_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Si aucun élément ne précisait, dans l'acte d'acquisition, le mode d'évaluation du fonds pour la détermination du prix de vente, le chiffre d'affaires hors taxes moyen des trois derniers exercices entiers

Source officielle

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