En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 8. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

B... a été taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement du 3° de l’article L.66 du livre des procédures fiscales. M.

Elle a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe spéciale d'équipement, à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et à la taxe d'enlèvement

Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 6.

A, qui ne conteste pas avoir à bon droit fait l'objet d'impositions établies sur des bases évaluées ou taxées d'office au titre du complément d'impôt sur le revenu de l'année 2016 et des droits de taxe

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, le 15 octobre 2020 au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018

de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les

assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () ".

immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. ".

une différence de traitement injustifiée entre opérateurs économiques en ce qu'elles conduisent, en raison d'une différence dans la base d'imposition à cette taxe, à imposer les redevables qui commercialisent

Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.

contradictoire ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 août 2017 ne pouvaient pas être taxés d'office dès lors qu'il a répondu à la mise en

subsidiaire la limitation de ces impositions supplémentaires aux seules années 2015 et 2016.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au requérant au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ainsi qu'un dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur

et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, l'administration n'a pas pris en compte l'exonération de taxe concernant ses ventes

imposable en matière d’impôt sur les sociétés doit être réduit compte tenu de la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle est fondée à demander la réduction de la base d’imposition

B... a été taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et évalué d’office à des compléments d’impôt sur le revenu dans la catégorie des