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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004040_20231128
28 novembre 2023
Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme F, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le comportement de la postulante est sujet à caution. 6.
2ème Chambre
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
A C, représenté par Me Broglin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que l'appel en garantie du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, et de mettre
4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2017 ; 2°) d’annuler les mesures conservatoires et exécutoires prononcées à son encontre ; 3°) d’ordonner le remboursement des cautionnements
Magistrat Geismar
DTA_2308689_20250613
13 juin 2025
demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 228,74 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi que des dommages et intérêts égaux à 10% des condamnations prononcées en principal
Juge Unique 4
DTA_2503934_20260330
30 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité
Juge unique 8
DTA_2005554_20221221
21 décembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni motif de droit ni motif de fait, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401113_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence soutient que la requête présentée par Mme B... est irrecevable, Elle fait valoir à titre principal que
DTA_2101057_20240312
12 mars 2024
E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement du postulant était sujet à caution. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2002526_20231128
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 6.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308529_20230418
18 avril 2023
A B, représenté par Me Chouki demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal,
5ème chambre
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
assorti d'une offre de prestation de ménage supplémentaire tout au long du séjour ainsi que la fourniture du linge ainsi qu'il en résulte de son site internet ; - la circonstance que l'activité principale
11ème Chambre
DTA_2207948_20230419
19 avril 2023
rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal
4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
D'autre part, si l'article 1231-6 du code civil précité fait courir les intérêts au taux légal en cas de retard de paiement d'une somme d'argent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304119_20230907
7 septembre 2023
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes
DTA_2304129_20230907
9ème chambre
DTA_1903764_20221221
de proportionnalité ; - l'inertie de FranceAgriMer est à l'origine de frais financiers au titre des cautions des années 2015 et 2016 ; Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars 2019 et
DTA_2201008_20230622
22 juin 2023
Le principal du collège rapporte que des incidents ont émaillé les trois mois de fin de l'année de 5e.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310813_20231205
5 décembre 2023
La société Heurtier a formé une première réclamation préalable qui a été partiellement acceptée par décision de dégrèvement du 21 mars 2023 laissant à sa charge, en principal, 12856 euros de taxe sur la
3ème chambre
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
L'avance est obligatoirement cautionnée sous la forme d'une caution permanente (modèle joint en annexe V).
Juge unique chambre 6
DTA_2001662_20240709
9 juillet 2024
E, agent titulaire, technicien principal de deuxième classe, exerce les fonctions de chef du service des interventions des espaces publics au sein de la commune de Millau.
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