Le moyen doit, par suite, être écarté dans sa première branche. 11.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que la commune La-Valette-du-Var, rattachée au bassin d'habitat Toulon 1ère couronne dans laquelle deux aires

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit donc être écarté dans ses deux branches. 4.

Par un jugement n° 2102253 du 7 octobre 2021, confirmé par une ordonnance n° 21DA02754 du 15 avril 2022 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif

A et autres ne sont pas fondés à soutenir que l'opération ne pouvait être légalement déclarée d'utilité publique. 24.

L'article 5 de la 1ère partie, dispositions générales, du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, fixe les dispositions applicables aux zones à risques naturels.

Mme C... est élève en 1ère année au sein de l’Ecole nationale des ponts et chaussées et membre du BDS, une des associations de l’école, en qualité de trésorière.

Par courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

- le moyen soulevé par la requérante au soutien du surplus de sa demande n'est fondé dans aucune de ses branches.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en ses deux branches. 5.

de pouvoir.

La commune fait valoir, sans être contestée sur ce point, que la Cour Administrative d'Appel de Marseille (CAA) a, dans un arrêt n°18MA03000 du 28 novembre 2019, confirmé un jugement de la 1ère chambre

Ainsi cette 1ère branche du vice de procédure doit être écartée. 8.

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure, pris en ses deux branches, doit être écarté. 7.

pouvait être accompagné de la personne de son choix et il ressort du procès-verbal de la section que M.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de la commission de discipline était irrégulière doit être écarté, dans ses trois branches. 12.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.