l'asile lors de son audition ; - le principe de confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile et de la qualité de demandeur d'asile a été méconnu.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 20 mars 2024, le conseil départemental de la Gironde, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision

Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, Pôle emploi Normandie conclut au rejet de la requête au motif que la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi est fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a fait à Mme B obligation de quitter

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la commune de Peypin, représentée par Me Nouis, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

là que la demande est enregistrée et que les demandeurs se voient informer des services qui leurs sont destinés ". 11.

B..., représenté par Me Laporte : 1°) demande à être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) conclut : - à titre principal, au rejet de la requête, et subsidiairement

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir

en date du 1er juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande

A a déclaré lors de son audition par les services de police avoir résidé 3 mois en Italie, puis 5 mois en Suisse où sa demande d'asile aurait été rejetée.

qu'encourt le requérant en cas de retour dans son pays ; - les observations de Me Faugeras, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Il s'ensuit que la demande de M. D tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par l'OFB, sont prématurées et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 7.

rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité