D... a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 3 juin 2025 à une interdiction temporaire du territoire français, que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A... pourra être éloigné d’office.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... a fait l’objet, le 13 novembre 2023, d’une décision d’interdiction judiciaire du territoire français définitive, qui n’a pas été relevée depuis lors.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la réparation de l'erreur commise par l'administration dans la détermination du résultat déficitaire de la SARL Floc' Holding Développement

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par un courrier du 5 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen

C sera reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible. M.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Elle soutient que : - les décisions de l'Ofii sont entachées d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - le directeur de l'Ofii ne pouvait s'appuyer sur l'audition de M.