, puis par deux conventions du 1er janvier 2019, à occuper l'emplacement correspondant aux hangars n° 101 et 102.

Elle fait valoir que, d'une part, la requête est irrecevable en l'absence de moyens explicites exposés et, d'autre part, que l'argumentation de la requérante est dépourvue de fondement.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du 12 octobre 2020 doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du 12 octobre 2020 doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 4.

Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles ".

Elle oppose, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête, au regard de la nature de la convention en litige, laquelle ne relève pas des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

Elle soutient que : - elle a pu valablement tenir compte de la convention d'abandon de créances signée le 31 mars 2017 pour déterminer le résultat de l'exercice clos en 2016, dès lors que cette convention

collectives ".

Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 7.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie d'aucun intérêt à agir et à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

un moyen nouveau irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 14 janvier 2026.

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Indre ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur les principes énoncés par le SCOT Argenton-Eguzon-Vallée de la Creuse et la charte

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Indre ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur les principes énoncés par le SCOT Argenton-Eguzon-Vallée de la Creuse et la charte

Par suite, ce moyen doit être écarté.

La directrice soutient que les moyens soulevés par la SA NMA Benelux ne sont pas fondés.

Une réponse à ce moyen d'ordre public a été enregistrée le 7 avril 2023 pour M. A et Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écarté. 9.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du