Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En premier lieu, eu égard aux motifs énoncés aux points 7 et 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A B, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté. 3.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 7.

En premier lieu, par un arrêté n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

Par une lettre du 30 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

A demande l'annulation de cet arrêté.

Il en résulte que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté, de même que celui tiré du défaut d'examen sérieux. 3.

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme D E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu

Le requérant soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence, faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière ; - il est entaché d’un défaut

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ainsi que celui tiré du défaut d'examen. 3.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 17.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, attachée d'administration de l'État, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024