immobilier auprès de la SCI Kermaran et propriété de la SAS Arkéa crédit-bail.

du plan local d'urbanisme (PLU) ; le retrait est insuffisant ; - le projet méconnaît l'article UC9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UC11 du règlement du PLU ; l'enduit est blanc

Le contrat de location précise notamment que l'objet du bail consiste exclusivement à l'activité de préparation de plats à emporter, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, que les parties n'ont

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

à la zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 4.2.4 des dispositions spécifiques à la zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme G ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il en va ainsi des moyens concernant la procédure suivie devant la commission susmentionnée. Les moyens relatifs à la régularité formelle de l'arrêté d'insalubrité sont en revanche inopérants. 8.

De première part, aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " I. - Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : / () / 4.

A l’issue de la procédure de concertation, le conseil communautaire a débattu sur les orientations générales du projet de règlement, annexées à la délibération n° 2019-0462 du 27 septembre 2019.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

En premier lieu, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et

protocole additionnel.

Martha, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Le moyen ne pourra donc qu'être écarté. S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment son protocole additionnel n°4 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du

En conséquence, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté comme inopérant.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 7.

tirés des erreurs et inexactitudes du dossier de demande de permis de construire et de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables ; - aucun des moyens

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise

Dans ce cas, elles doivent s'en écarter conformément aux règles suivantes : - de 8 mètres minimum si la façade comporte des baies principales. - de 3 mètres minimum en l'absence de baie principale. ()