la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 9.

exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il en résulte que les frais qu'elle a exposés au titre des dépenses de santé actuelles sont composés des trois hospitalisations d'Anissa B du fait du diagnostic posé tardivement, des consultations d'anesthésie

D'autre part, le préjudice correspondant aux frais non compris dans les dépens, exposés par Mme A, est réputé intégralement réparé par la somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article

Toutefois celles-ci font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie d’une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le

non compris dans les dépens.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et de déplacement, des frais de réception et de représentation et des frais divers, au motif qu’il n’était pas établi qu’elles avaient été exposées dans l’intérêt de l’entreprise.

exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant des frais généraux : 8.

Sur les frais liés au litige : 14.

D... de circuler sur le territoire français pour une période de trois ans. Par suite, ce moyen doit être écarté. 10.

Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 13.

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 32.