Aux termes de l'article 4 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " L'indemnité de sujétion géographique est payable en trois fractions égales : - une première lors de l'installation du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions prévues par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.

B, par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Par suite, et alors au demeurant que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, perçu par M.

Il résulte de l'instruction que l'actif de la succession de M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'être assortie de moyens ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

contrats successifs, du 15 septembre 2014 au 31 décembre 2019.

Blaincourt-lès-Précy et de leurs trois suppléants, les deux listes concurrentes "Blaincourt un nouvel élan" et "Pour Blaincourt" ont respectivement obtenu douze et trois suffrages sur les quinze exprimés

Il fait valoir que : - le moyen invoqué est infondé ; - le requérant ne subit aucun préjudice financier. II.

B se prévaut, au soutien du moyen tiré de l'erreur de droit, de l'article 4 du décret du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires

La préfète de la Nièvre soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

février 2020 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement rejeté sa demande du 12 décembre 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et

Mme A a été recrutée en qualité d'adjoint technique affectée au service scolaire par la commune de Royan par des contrats à durée déterminée successifs conclus à compter du 5 décembre 2013.

Il soutient qu'il n'est pas concerné par les sommes dues par la succession de son oncle décédé, lequel a eu trois enfants.

Le moyen soulevé à cet égard ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

B A ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.