de son contrat de travail à durée déterminée ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article L.2421-7 du code du travail : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure

La commune a donc établi, le 5 septembre 2023, l’attestation destinée à Pôle Emploi en cochant, comme motif de la rupture du contrat de travail, « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d

Travail en indiquant comme motif de la rupture du contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée » au lieu de « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée » ; * de le réintégrer immédiatement

de son contrat de travail. () ".

à destination de Pôle Emploi mentionnant comme motif de rupture la fin de son contrat de travail à durée déterminée ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Simone Veil Eaubonne-Montmorency de lui verser

Par une décision du 13 novembre 2021, le maire de la commune de Longnes a alors constaté la rupture du contrat de travail de l'intéressée.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue

à un agent public de prendre acte d'une rupture de son contrat.

) de constater que l'attestation employeur à destination de Pôle Emploi a été modifiée pour comporter la mention " fin de contrat à durée déterminée " en lieu et place de la mention " rupture anticipée

universitaires de Strasbourg (HUS) ont signifié à Pôle emploi que la rupture de son contrat avait pour motif la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " ; 2°)

de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue

allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et a transmis, le 20 août 2024, une attestation en ce sens à France Travail mentionnant comme cause de la rupture du contrat de travail une rupture anticipée

Contestant la rupture de son contrat de travail, la requérante a saisi en premier lieu, le 21 juillet 2020, le conseil des prud'hommes de Nice.

de travail une « rupture anticipée (…) à l’initiative du salarié ».

L'attestation employeur datée du 30 novembre 2020 transmise aux services de Pole-Emploi indique au titre du motif de rupture du contrat de travail : " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

a déterminé le motif de rupture de son contrat de travail à durée déterminée comme étant une démission ou une rupture anticipée à son initiative ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Simone Veil -

du contrat de travail "rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

la poursuite du second contrat de travail était rendue impossible par la rupture du premier contrat de travail. 7.