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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400071_20241108
8 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2102026_20221213
13 décembre 2022
, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue B la loi et qu'elle constitue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304149_20250428
28 avril 2025
080 euros TTC, 600 euros TTC, 720 euros TTC, 613 euros TTC, 1 440 euros TTC, 480 euros TTC, 733 euros TTC, 840 euros TTC, 1 200 euros TTC, 600 euros TTC, 1 800 euros TTC, 1 320 euros TTC, 720 euros TTC
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504218_20250507
7 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2000572_20220922
22 septembre 2022
DTA_2302021_20251024
24 octobre 2025
soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.
DTA_2102029_20221213
compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. 5.
6ème chambre
DTA_2304675_20260414
14 avril 2026
l'enseignement supérieur et de la recherche l’a reclassée à compter du 1er septembre 2022 à l’échelon 3 du grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure avec une ancienneté conservée de 1
DTA_2301911_20251024
Reconduites à la frontière
DTA_2310472_20240314
14 mars 2024
représenté par Me Gagnet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour au titre des articles L. 424-9 et L. 424-1
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2001030_20221010
10 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208084_20221212
12 décembre 2022
, adressé à la Direction du GIPSA-Lab, daté du 6 décembre 2020, ou, à défaut, de prendre toutes mesures pour prévenir le danger et rétablir la liberté fondamentale du requérant, en sa qualité de fonctionnaire
3ème chambre
DTA_2208393_20241128
28 novembre 2024
1ère chambre
DTA_2300218_20250519
19 mai 2025
euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504626_20250912
12 septembre 2025
ORTA_2504627_20250912
ORTA_2504628_20250912
ORTA_2504629_20250912
4ème Chambre
DTA_2104907_20230928
28 septembre 2023
Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est
DTA_2401575_20260303
3 mars 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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