Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire

de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoyant un

de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoyant un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022 et régularisée le 2 mai 2022, M.

constitutionnel ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; / 2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ; () ".

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en