qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le

A tendant à la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté 3.

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté contesté qui lui cause un grief direct et certain ; - la décision du 6 janvier 2022 est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur, en l'absence

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté notifié le 8 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vazerac lui a refusé l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire

de l’auteur de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article 707 du code de procédure pénale et le principe de séparation des pouvoirs ; - elle méconnaît l’article 731-1 du

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2022, par laquelle la directrice des services pénitentiaires a rejeté sa demande de changement d'affectation

C... : 1. Aux termes de l’article L.281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui disposait du même pouvoir d’appréciation pour fonder de nouveau sa décision sur ce premier avis, pouvait en conséquence prendre sa décision de refus de titre de séjour

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence ne peut qu’être écarté.

Toutefois, les moyens soulevés, qui portent sur le respect du droit de propriété des requérants relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté. 3.

En septième lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas en elle-même pour objet ni pour effet de séparer le requérant de sa fille mineure ou de l'empêcher de pourvoir à ses

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait. 4.

des sommes prélevées ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sommes prélevées ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.