Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte à son droit à la sûreté garanti

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code pénal de traite des êtres humains. 4.

Aux termes du I de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

un signalement effectué au titre de l'article 40 du code de procédure pénale susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article 432-1 du code pénal ; 7°) de reconnaître sa qualité de lanceuse

d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30

de l’éducation applicables et notamment son article L. 131-10, dont l’alinéa 7 rappelle les sanctions prévues par l’article 227-17-1 du code pénal ; - les modalités d’organisation du contrôle pédagogique

Aux termes de l’article 227-17-1 du code pénal : « / (…) / Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la

l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support

par le requérant de faux documents au soutien de son dossier d’échange de permis de conduire, l’expose à la condamnation prévue à l’article 441-1 du code pénal et qu’il pouvait ainsi se voir opposer les

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité (…) dans un écrit (…) qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un

du code pénal.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

laquelle n'est pas signée et ne comporte pas l'identité de ses auteurs et la date à laquelle elle a été établie, pour fonder la décision litigieuse, ce qui est constitutif d'une violation de l'article 441-1